Audition et discernement de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales :
(Rapport du groupe de recherche « Droits et intérêt supérieur de l’enfant » de l’Université Catholique de Lille, sous la responsabilité de Madame Blandine Mallevaey, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles : AJ Famille mars 2019)
L’âge retenu diffère de manière importante d’un JAF à l’autre, avec un écart de cinq années entre le plus jeune âge à partir duquel certains magistrats estiment qu’un enfant est doté de discernement, à savoir sept ans, et l’âge le plus avancé qui est de douze ans.
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Le retour de l’autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur :
Depuis le 15 janvier 2017, il n’est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, de sortir du territoire français s’il n’est pas muni d’une autorisation prévue par l’art. 371-6 du code civil (formulaire CERFA n° 15646*01), quel que soit le motif du déplacement.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la signature d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit, dès lors que l’autorisation de sortie du territoire pour l’enfant, constitue un acte usuel au sens de l’art.372-2 du code civil.
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Dépenses relatives au logement de la famille dans un couple séparé de biens :
La position de la Cour de Cassation est arrêtée pour considérer que toutes les dépenses relatives au logement de la famille tombent sous le coup de l’article 214 du code civil, soit, constituent indiscutablement une contribution aux charges du ménage.
Elle estime ainsi, lorsque les époux sont séparés de biens, s’agissant d’un immeuble indivis constituant le domicile de la famille que « le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du ménage. » (Civ, 1ère ch.15 mai 2013, n° 11-26933, Bull Civ, n°94)
Cette position vient d’être rappelé dans un arrêt récent de la Première Chambre Civile en date du 3 octobre 2018 (n° 17-25.858-AJ famille décembre 2018 n°12) qui souligne le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage :
« Mais attendu qu’après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges charge du mariage, l’arrêt relève que le financement de ce bien immobilier à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations et appréciations, la Cour d’Appel a pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. »
…L’époux séparé de biens ne peut en conséquence réclamer de compensation ou de remboursement pour les sommes ayant servi à financer l’achat ou l’aménagement d’un bien indivis, si ce dernier constituait le logement de la famille !